La fermeture d’European Adoption Consultants (EAC) par le Département d’État américain a laissé des centaines de familles adoptantes sans recours immédiat, avec des procédures interrompues et des fonds engagés non récupérés. Pour les familles françaises ou européennes impliquées dans ces circuits, les voies de réparation restent fragmentées entre droit national et conventions internationales, sans mécanisme unifié au niveau de l’Union européenne.
Vide juridique européen en matière d’adoption internationale
Il n’existe pas de législation européenne unifiée sur l’adoption. Le droit de la famille, y compris l’adoption, relève de la compétence des États membres. L’article 81(3) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) autorise l’adoption de mesures en matière familiale avec des implications transfrontalières, mais aucun texte contraignant n’a été produit sur ce fondement pour l’adoption.
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Ce vide signifie concrètement que les familles lésées par un organisme comme EAC dépendent exclusivement du droit interne de leur pays de résidence. Une famille française ne dispose pas des mêmes recours qu’une famille belge ou néerlandaise, même si le préjudice subi est identique et provient du même intermédiaire.
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale pose un cadre de garanties, mais elle organise la prévention des abus et la coopération entre autorités centrales. Elle ne prévoit pas de mécanisme de réparation financière directe pour les familles victimes de pratiques frauduleuses d’un organisme agréé.
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Recours juridiques des familles adoptantes contre un organisme frauduleux
Lorsqu’un organisme agréé pour l’adoption (OAA) comme EAC est décrédité ou fermé pour pratiques illicites, les familles disposent de plusieurs leviers juridiques, mais aucun n’offre de garantie de réparation rapide.
- L’action civile en responsabilité contractuelle contre l’organisme, fondée sur l’inexécution des obligations de l’intermédiaire. Le principal obstacle est l’insolvabilité fréquente de ces structures après leur fermeture
- Le recours contre l’État ayant délivré l’agrément, sur le fondement d’une carence dans le contrôle de l’organisme. Ce type d’action est long et exige de démontrer une faute caractérisée de l’autorité de tutelle
- La plainte pénale pour escroquerie ou abus de confiance, qui peut ouvrir la voie à une constitution de partie civile et à une indemnisation dans le cadre du procès pénal
Nous observons que la plupart des familles se heurtent à un problème de compétence juridictionnelle. EAC étant une entité de droit américain, les familles européennes doivent engager des procédures aux États-Unis ou tenter d’obtenir l’exécution d’un jugement américain dans leur pays, ce qui complexifie considérablement le parcours judiciaire.
Droit à connaître ses origines et réparation pour les adoptés
La question des droits des familles lésées ne se limite pas aux aspects financiers. Le droit à connaître ses origines est devenu un axe central de réparation pour les personnes adoptées devenues adultes, notamment lorsque les dossiers ont été falsifiés.
Les témoignages de victimes d’adoptions internationales illégales se sont structurés au niveau onusien depuis 2023. Ces prises de parole collectives mettent en avant des dossiers falsifiés, des consentements inexistants et, dans certains cas, du trafic d’enfants. Le sujet est désormais traité comme une question de violations graves des droits humains, pas seulement comme un litige civil.
Accès aux dossiers d’adoption après fermeture de l’organisme
Quand un organisme comme EAC cesse ses activités, la question de la conservation et de l’accessibilité des dossiers devient critique. Selon les législations nationales, ces archives peuvent être transférées à l’autorité centrale d’adoption ou à un autre organisme agréé. En l’absence de transfert organisé, les dossiers risquent d’être détruits ou de devenir inaccessibles.
Nous recommandons aux familles concernées de saisir sans délai l’autorité centrale de leur pays (en France, la Mission de l’adoption internationale) pour demander la localisation et la sécurisation de leur dossier, indépendamment de toute procédure contentieuse.
Mécanismes de réparation collective et évolutions récentes
La tendance la plus récente, notamment dans l’espace belge francophone, est de passer de la dénonciation à la demande de mécanismes concrets de réparation. Le Délégué général aux droits de l’enfant en Belgique a émis un avis portant sur la réparation aux victimes d’adoptions internationales et les mesures en cas d’adoptions illégales.
Ce type d’initiative repose sur plusieurs piliers :
- L’accompagnement juridique et psychosocial des personnes adoptées et des familles adoptantes
- La mise en place de commissions d’enquête ou de médiation spécialisées, distinctes des tribunaux classiques
- La création de fonds d’indemnisation alimentés par les États ou les organismes successeurs, sur le modèle de ce qui existe pour d’autres préjudices institutionnels
- Le renforcement de l’accès aux archives et de l’aide à la recherche des origines
Limites des recours transfrontaliers
La reconnaissance des décisions judiciaires entre les États-Unis et les pays européens n’est encadrée par aucune convention bilatérale systématique. Un jugement obtenu contre EAC aux États-Unis ne sera pas automatiquement exécutoire en France ou en Belgique. La procédure d’exequatur reste nécessaire, avec un contrôle du juge national sur la régularité de la décision étrangère.
Pour les familles qui ont adopté via EAC dans un pays tiers (Guatemala, Éthiopie, Chine), la situation se complique encore. Le pays d’origine de l’enfant, le pays de résidence de la famille et le pays d’immatriculation de l’organisme peuvent tous revendiquer une compétence, sans qu’aucun ne prenne la responsabilité effective de la réparation.
Stratégie concrète pour les familles lésées par European Adoption Consultants
La première démarche consiste à rassembler l’intégralité des pièces contractuelles, des correspondances et des justificatifs de paiement liés à la procédure avec EAC. Ce dossier servira quel que soit le type de recours engagé.
Ensuite, la saisine de l’autorité centrale d’adoption du pays de résidence permet d’obtenir un premier aiguillage juridique et de s’assurer que le dossier d’adoption est préservé. Ne pas attendre la prescription pour agir : les délais varient selon les pays, mais en droit français, l’action en responsabilité civile se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du dommage.
Enfin, le rapprochement avec des associations de familles adoptantes et des collectifs d’adoptés permet de mutualiser les frais de procédure et de peser davantage dans d’éventuelles négociations avec les autorités. Les recours collectifs, bien que peu développés en droit français, existent sous d’autres formes dans certains États membres et aux États-Unis.
